Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la boutique en ligne (e-shop)

Article I.

Définition des termes

  1. L’exploitant du site internet (e-shop) est Merch s.r.o., dont le siège social est situé Slávičia 10, 903 01 Senec, IČO : 47608803, inscrite au Registre du commerce du tribunal de district Bratislava I, section : Sro, n° d’insertion : 95409/B, DIČ : 2023966846, IČ DPH : SK 2023966846
  2. Le vendeur des produits marqués d’un astérisque et au prix hors TVA est Merch s.r.o., dont le siège social est situé Slávičia 10 903 01 Senec (les informations complètes figurent dans les contacts).
  3. Le fournisseur des biens et services proposés dans l’e-shop www.merch.sk est la société Merch s.r.o., dont le siège social est situé Slávičia 10 903 01 Senec (les informations complètes figurent dans les contacts).
  4. L’acheteur est tout visiteur de l’e-shop qui a créé une commande via l’e-shop. Aux fins de la loi n° 108/2024 Z. z., on entend par consommateur une personne physique ou morale qui n’achète pas des biens en vue de leur revente à d’autres personnes, à des fins d’entreprise ou d’exercice d’un emploi ou d’une profession.
  5. L’e-shop est un système informatique situé sur le réseau Internet avec un accès public, permettant la commande de biens ou de services.
  6. Les biens ou services sont tous les produits publiés sur les pages de l’e-shop.
  7. La commande naît par la confirmation du processus de commande dans l’e-shop par la sélection de biens ou de services par l’acheteur, y compris le remplissage complet du formulaire de commande.
  8. L’acheteur reconnaît pleinement la communication électronique, principalement via l’e-shop, la communication par e-mail ainsi que la communication téléphonique.

Article II.

Prix

  1. Tous les prix indiqués pour les biens sont définitifs. Le fait que les prix incluent ou non la TVA de 23 % est régi par l’affichage des produits et par les informations à l’art. I, al. 2 et al. 3.
  2. Le vendeur est lié par le prix indiqué sur la page de l’e-shop au moment de l’achat.

Article III.

Commande

  1. La commande naît par la confirmation du processus de commande dans l’e-shop par la sélection de biens ou de services par l’acheteur, y compris le remplissage complet du formulaire de commande.. Pour le traitement correct de la commande, il est nécessaire de renseigner les données requises dans la commande et de choisir les options de livraison et de paiement pour les biens ou services commandés.
  2. En envoyant la commande, l’acheteur accepte le prix des biens et services commandés et la commande devient donc contraignante pour le consommateur.
  3. La confirmation de la commande par le vendeur donne naissance au contrat de vente, qui ne peut être modifié, annulé ou complété que sur la base d’un accord mutuel entre l’acheteur et le vendeur, sauf disposition contraire de la loi ou d’un autre acte juridique.
  4. Après la création de la commande dans l’e-shop, un e-mail automatique est généré pour l’acheteur avec une confirmation de réception de la commande par l’e-shop. Cet e-mail ne constitue pas une confirmation des biens au sens de l’al. 3 du présent article.
  5. En envoyant la commande, l’acheteur est tenu de payer le prix d’achat des biens commandés.

Article IV.

Conditions de paiement

  1. Les biens et services dans l’e-shop peuvent être payés de la manière suivante :
    1. paiement à la livraison (vous payez directement au coursier / à la poste lors de la réception des biens)
    2. paiement sur la base d’une demande de paiement – à l’avance, les biens seront expédiés après réception des fonds sur notre compte,
  2. Le chèque-cadeau représente un montant de fonds prépayés que l’acheteur peut utiliser lors de l’achat en fonction de la disponibilité des fonds prépayés libres. La date de validité du coupon y est indiquée. La valeur nominale du chèque-cadeau peut être convenue avec l’acheteur.
  3. Les suppléments pour les différentes options de paiement sont indiqués à l’art. VI des présentes conditions générales de vente.
  4. Le vendeur peut offrir à l’acheteur des possibilités de remises :
    1. une remise sur le prix pour l’inscription dans l’e-shop,
    2. une remise pour un achat répété,
    3. une remise sur la base d’un coupon de réduction unique,
  5. Les remises accordées ne peuvent pas être cumulées.

Article V.

Conditions de livraison

  1. Le vendeur est tenu d’envoyer les biens à l’acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente, sauf accord contraire ou si un délai de livraison plus long est indiqué pour les biens.
  2. Si les biens sont en stock, ils sont expédiés dans les plus brefs délais selon les capacités disponibles.
  3. Si la commande contient plusieurs biens et services et qu’une partie d’entre eux n’est pas en stock, nous en informons l’acheteur avec les options de livraisons partielles.
  4. La facture (document fiscal) est envoyée exclusivement par voie électronique, conformément à la loi n°222/2004 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, § 71 al. 1 let. b) au format PDF, après réception du paiement de la commande. Si l’acheteur demande également l’envoi de la facture en version papier, elle lui sera envoyée ultérieurement par courrier.
  5. Le lieu d’exécution est considéré comme le lieu où les biens sont livrés.
  6. Le vendeur effectue la livraison à l’acheteur par l’intermédiaire de :

a. la poste,

b. une société de messagerie,

c. des points de retrait Záslelkovne.

Article VI.

Frais de transport, d’emballage et options de paiement

  1. Vous trouverez des informations sur les montants des frais de transport et des frais de services de paiement dans la section Conditions de livraison et de paiement
  2. Le vendeur peut également convenir avec l’acheteur d’une procédure différente de la procédure standard (mentionnée ci-dessus) pour l’envoi des biens ou services ainsi que des prix pour ces services.
  3. Le vendeur peut envoyer à l’acheteur les biens immédiatement disponibles et livrer le reste de la commande ultérieurement dans le délai légal, à condition toutefois qu’aucun frais de port supplémentaire ne soit facturé à l’acheteur, à l’exception de ceux qui ont été inclus dans la commande.

Article VII.

Transfert du droit de propriété

  1. Le droit de propriété est transféré du vendeur à l’acheteur uniquement au moment du paiement intégral du prix de l’objet du contrat de vente.
  2. Pour les biens ou services encore soumis au droit de propriété du vendeur, le vendeur se réserve le droit, en cas de réclamation de l’acheteur, de ne traiter la réclamation qu’au moment du paiement intégral de l’objet du contrat de vente.

Article VIII.

Annulation du contrat de vente

  1. L’acheteur a le droit d’annuler les biens ou services commandés dans les 24 heures suivant la conclusion du contrat de vente, sans frais d’annulation, pour les biens fabriqués sur commande selon les exigences spécifiques du consommateur ou spécialement pour un seul consommateur.

Article IX.

Droit du consommateur de retourner les biens sans motif et information du consommateur

  1. Conformément à la loi n° 108/2024 Z. z., le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des biens. Si l’objet du contrat de vente est la livraison de biens, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat également avant la livraison des biens.
  2. Si le consommateur souhaite exercer ce droit, il est tenu de remettre personnellement la rétractation écrite du contrat de vente au plus tard le dernier jour du délai imparti à l’adresse de contact du vendeur, ou d’envoyer cette rétractation par voie postale au plus tard le dernier jour du délai à l’adresse indiquée dans les contacts. Après notification de la rétractation, le consommateur est tenu d’envoyer ou de remettre personnellement l’objet du contrat dont il se rétracte, avec toute la documentation – p. ex. l’original de la facture, la notice et toute autre documentation relative aux biens qui lui a été livrée avec les biens, au plus tard toutefois dans les 14 jours suivant le jour de la rétractation. Nous recommandons aux acheteurs de faire une copie de la facture pour leurs besoins et d’envoyer les biens en recommandé et comme envoi assuré. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour la rétractation : Rétractation du contrat de vente.
  3. Ne nous renvoyez pas les biens contre remboursement, ces biens ne seront pas acceptés.
  4. L’exploitant de l’e-shop remboursera la prestation payée pour les biens / services, y compris les frais de livraison ainsi que les coûts démontrablement engagés pour la commande des biens, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de la rétractation, toutefois il n’est pas tenu de rembourser avant que les biens ne lui aient été livrés ou que le consommateur n’ait prouvé l’envoi des biens ; ceci ne s’applique pas si le vendeur a proposé de récupérer les biens lui-même.
  5. Les frais de retour des biens sont à la charge du consommateur.
  6. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens et services définis par la loi n° 108/2024 Z.z.
  7. Le consommateur supporte toute diminution de la valeur des biens causée par leur utilisation au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le fonctionnement et les caractéristiques des biens.

Article X.

Droits et obligations des parties contractantes

  1. Les parties contractantes sont le vendeur et l’acheteur.
  2. L’acheteur est tenu de :
    1. réceptionner les biens commandés,
    2. payer au vendeur la rémunération convenue pour les biens,
    3. vérifier l’intégrité de l’emballage, respectivement des biens eux-mêmes, lors de leur réception.
  3. Le vendeur est tenu de :
    1. livrer au client les biens dans la qualité, la quantité et au prix convenus,
    2. envoyer au client avec les biens ou ultérieurement tous les documents relatifs aux biens, tels que la facture des biens, le document de réclamation, le mode d’emploi sous une forme codifiée de la langue slovaque.

Article XI.

Protection des données personnelles

  1. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 18/2018 Z. z. relative à la protection des données personnelles, telle que modifiée.
  2. L’exploitant ne fournit pas les données personnelles de l’acheteur à un tiers, sauf à la société de transport pour la livraison des biens ou services, ou aux autorités de l’État en cas de contrôle.
  3. L’exploitant collecte auprès de l’acheteur les données personnelles suivantes : titre, prénom, nom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail.
  4. Les données personnelles que vous fournissez sont traitées afin de traiter correctement votre commande.
  5. L’exploitant est tenu de protéger les données personnelles contre leur mise à disposition à des personnes non autorisées, conformément aux mesures de sécurité.
  6. Si l’acheteur a consenti au traitement des données personnelles lors de l’inscription dans l’e-shop à des fins marketing, il a consenti à l’envoi notamment de messages e-mail à l’adresse e-mail de contact, au contact téléphonique ou à l’envoi de courrier adressé à l’adresse de contact.
  7. Les données personnelles à des fins marketing dans la mesure du prénom et nom, numéro de téléphone, adresse et adresse e-mail sont fournies pour une durée de cinq ans.
  8. L’acheteur peut révoquer son consentement à tout moment par écrit en envoyant une Révocation du traitement des données personnelles, auquel cas nous les bloquons ou les supprimons immédiatement. Et de notre côté, nous n’utiliserons plus vos données personnelles fournies à des fins marketing.

Article XII.

Indemnisation du dommage en cas de non-réception des biens

  1. Le vendeur a le droit à l’indemnisation du dommage (conformément aux dispositions du § 420 et suiv. du Code civil), dans le cas où l’acheteur a commandé des biens qu’il n’a pas annulés ou dont il ne s’est pas rétracté et, en même temps, n’a pas réceptionné ces biens auprès du transporteur, ou après mise en demeure du vendeur n’a pas retiré les biens dans le délai imparti en cas de choix du retrait personnel. Par ce comportement, l’acheteur a manqué à son obligation visée à l’art. X point 2 let. a), selon laquelle l’acheteur est tenu de réceptionner les biens commandés.
  2. Lors de la détermination du montant des dommages et intérêts, le vendeur tient compte notamment des frais de transport et des frais y afférents en cas d’envoi des biens, des coûts liés à l’emballage, à l’expédition et à l’administration de la commande, ainsi que de tous les autres coûts engagés pour la réalisation de la commande en question, et il a également le droit de facturer le manque à gagner.
  3. Le vendeur a également le droit de ne pas exercer son droit à l’indemnisation du dommage ou de ne l’exercer qu’en partie.

Article XIII.

Dispositions finales

  1. Le vendeur se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions générales de vente et les conditions de réclamation sans notification préalable à l’acheteur. En cas de modification des conditions générales de vente ou des conditions de réclamation, l’ensemble du processus d’achat est régi par les conditions générales de vente qui étaient valables au moment de l’envoi de la commande par l’acheteur, et celles-ci sont accessibles sur le site internet du vendeur.
  2. Les conditions de réclamation font partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
  3. En envoyant la commande, l’acheteur a lu les conditions générales de vente ainsi que les conditions de réclamation et accepte leur teneur.
  4. Ces conditions ont été élaborées dans le cadre du projet de certification de l’e-shop nakupujbezpecne.sk
  5. Les présentes conditions générales de vente et les conditions de réclamation sont disponibles au siège de la société pour consultation par les acheteurs et sont également publiées sur le site internet de l’e-shop.
  6. Les relations non régies par les présentes conditions générales de vente ainsi que par leurs parties intégrantes (annexes) sont régies par les dispositions pertinentes, notamment de la loi n° 40/1964 Zb, de la loi n° 108/2024 Z.z., de la loi n° 22/2004 Z.z. ainsi que de la loi n° 513/1991 Z.z.
  7. Les présentes conditions générales de vente, y compris leurs parties intégrantes, entrent en vigueur et prennent effet le 16 novembre 2024.
  8. Si le consommateur n’est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation, ou s’il estime que le vendeur a violé ses droits, il peut s’adresser au vendeur en demandant réparation. Si le vendeur répond négativement à la demande de réparation ou n’y répond pas dans les 30 jours à compter du jour de son envoi, le consommateur a, conformément au § 12 de la loi n° 391/2015 Z.z. relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et à la modification et au complément de certaines lois, le droit de déposer une demande d’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire de son litige. L’entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec l’exploitant de l’e-shop est l’Inspection slovaque du commerce (www.soi.sk) ou une autre personne morale compétente autorisée inscrite sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges tenue par le Ministère de l’économie de la République slovaque (http://www.mhsr.sk/zoznam-subjektov-alternativneho-riesenia-spotrebitelskych-sporov/146987s), le consommateur ayant le droit de choisir à quelle entité mentionnée il s’adressera. Le consommateur peut également utiliser, pour déposer une demande de règlement extrajudiciaire de son litige, la plateforme de règlement des litiges en ligne disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le consommateur trouvera des informations sur les frais liés à la demande sur les sites internet de l’entité spécifique de règlement extrajudiciaire des litiges.

Conditions de réclamation de la boutique en ligne (e-shop)

partie intégrante des conditions générales de vente

  1. Une réclamation ne peut porter que sur des biens achetés uniquement auprès du vendeur et qui sont la propriété de l’acheteur.
  2. Dans le cas où le droit de propriété n’a pas encore été transféré du vendeur à l’acheteur, l’acheteur, conformément à la législation en vigueur, ne peut faire traiter la réclamation qu’après paiement intégral au sens du § 151 du Code civil.
  3. Si l’acheteur est un consommateur (personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité entrepreneuriale, de son emploi ou de sa profession), une garantie de 24 mois est accordée sur tous les biens proposés, sauf indication contraire pour les biens, et la procédure est conforme à la loi sur la protection des consommateurs et au Code civil. Si l’acheteur n’est pas un consommateur, la procédure est conforme aux dispositions du Code de commerce et la période de garantie est d’1 an. La période de garantie commence à courir le jour de la réception des biens auprès de la société de transport ou directement du vendeur si l’acheteur retire les biens personnellement le jour de leur réception.
  4. L’acheteur est tenu de faire valoir la réclamation sans délai auprès du vendeur, dès la constatation du défaut.
  5. La responsabilité des défauts ne s’applique pas aux défauts causés par l’utilisation suivante :
    1. le défaut est survenu à la suite d’un dommage mécanique du produit causé par l’acheteur,
    2. une manipulation incorrecte du produit, d’une manière autre que celle indiquée dans la notice d’utilisation,
    3. l’utilisation des biens dans des conditions qui, par leur humidité, leurs influences chimiques et mécaniques, ne correspondent pas à l’environnement naturel des biens,
    4. la négligence du soin et de l’entretien des biens,
    5. des dommages aux biens dus à une surcharge,
    6. l’utilisation des biens en contradiction avec les conditions indiquées dans la documentation, les principes généraux, les normes techniques ou les règles de sécurité, ou toute autre violation des conditions de garantie.
  6. Sont également exclues de la responsabilité des défauts les défaillances survenues lors d’une catastrophe naturelle.
  7. La responsabilité des défauts ne s’applique pas non plus à l’usure normale des biens (ou de leur partie) causée par l’utilisation des biens. Une durée de vie plus courte du produit ne peut donc pas être considérée comme un défaut et ne peut pas faire l’objet d’une réclamation.
  8. Les biens faisant l’objet d’une réclamation doivent être envoyés à notre adresse indiquée conformément aux instructions après remplissage du formulaire et dans l’e-mail de confirmation.. Les biens doivent être emballés de manière appropriée afin d’éviter tout dommage pendant le transport, et nous recommandons d’envoyer les biens en recommandé, éventuellement comme envoi assuré. Il est nécessaire de joindre une copie du justificatif d’achat (facture) et nous recommandons de joindre le Formulaire de réclamation rempli. (La réclamation doit être envoyée exclusivement par écrit (par courrier).
  9. Le vendeur confirmera la réception de la réclamation et délivrera à l’acheteur une confirmation de l’introduction de la réclamation des biens sous une forme appropriée. Le jour de l’introduction de la réclamation est considéré comme le jour de sa livraison au vendeur. Si la confirmation ne peut pas être remise immédiatement, elle doit être remise sans retard injustifié, mais au plus tard avec le document relatif au règlement de la réclamation. La confirmation du règlement de la réclamation sera envoyée par écrit.
  10. Le vendeur est tenu de déterminer le mode de règlement de la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans un délai de 3 jours à compter du jour de l’introduction de la réclamation. Dans des cas justifiés, notamment si une évaluation technique complexe des biens est requise, au plus tard dans les 30 jours à compter du jour de l’introduction de la réclamation. Après détermination du mode de règlement de la réclamation, le vendeur traite la réclamation immédiatement ; dans des cas justifiés, la réclamation peut également être traitée ultérieurement. Toutefois, le traitement de la réclamation ne doit pas dépasser 30 jours à compter du jour de l’introduction de la réclamation. À l’expiration du délai de 30 jours pour le traitement de la réclamation, l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente et le montant total payé pour les biens lui sera remboursé, ou il a le droit d’échanger les biens contre des biens neufs.
  11. Droits de l’acheteur lors de l’exercice d’une réclamation :
    1. en cas de défaut réparable, l’acheteur a le droit qu’il soit supprimé gratuitement, correctement et en temps voulu. Le vendeur décide de la manière de supprimer le défaut. L’acheteur peut demander, au lieu de la réparation du défaut (réparation), le remplacement de l’article défectueux par un article sans défaut, à condition que cela n’entraîne pas de coûts disproportionnés pour le vendeur compte tenu du prix des biens ou de la gravité du défaut,
    2. en cas de défaut irréparable qui empêche l’utilisation correcte de l’article pour l’usage prévu, l’acheteur a le droit soit au remplacement de l’article, soit à la rétractation du contrat de vente (remboursement).
    3. la réclamation est considérée comme traitée si la procédure de réclamation se termine par la remise des biens faisant l’objet de la réclamation, leur remplacement ou le remboursement du prix d’achat des biens, une invitation écrite à retirer la prestation, ou son rejet motivé.
  12. L’absence de dommage aux biens, resp. l’intégrité de l’emballage (selon les instructions lors de la réception des biens) doit être vérifiée lors de la réception des biens, car les biens peuvent être endommagés pendant le transport ; nous recommandons aux acheteurs de déballer les biens et de les inspecter en présence du transporteur. En signant au coursier, vous déclarez que l’emballage n’est pas endommagé.
  13. Les présentes conditions de réclamation font partie intégrante des conditions générales de vente, et le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, même sans notification préalable à l’acheteur.